Article L321-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L321-38 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2025, n° 2205225
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 249447, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi du 28 avril 1816 ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2025, n° 2200581
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 66 (Ab) art. 66
- Cite Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 43 (VT) art. 43
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 66 (Ab) art. 66
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-11 art. L321-11
- Cite Code de commerce - art. L321-18 (V) art. L321-18
- Cite Code de commerce - art. L321-4 (VT) art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. L321-4-1 (V) art. L321-4-1
- Cite Code de commerce - art. L321-6 art. L321-6
- Cite Code de commerce - art. L321-7 (V) art. L321-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L321-6
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-6
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-7
- Cite Code de commerce art. L321-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.