Article L321-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L321-36 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/04/2015, 373589, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix. / Lorsqu'ils satisfont à des conditions de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 58 (Ab) art. 58
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 33 art. 33
- Cite Code de commerce - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code de commerce - art. L321-24 art. L321-24
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-17 art. L3211-17
- Cite Code des douanes
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) art. 33
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-24
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-24
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-24
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3211-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.