Article L321-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.
Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L321-29 du Code de commerce
- Cour d'appel de Riom, 5 juin 2024, n° 23/00285
Enfin, et au visa de l'article L . 321 - 29 du code de la consommation, il a été jugé que les documents produits ne permettaient pas de certifier que la notice relative à l'assurance avait été effectivement remise à…
- Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2023, n° 22/02470
Si ces mails ne peuvent valoir acceptation au sens de l'article L 321 - 29 Code monétaire et financier, le débiteur cédé peut se prévaloir des exceptions nées de ses rapports avec le cédant car à défaut d'acceptation…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 28 art. 28
- Cite Code de commerce - art. L321-32 (VD) art. L321-32
- Cite Code de commerce - art. L321-33 (V) art. L321-33
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.