Article L321-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des maisons de vente. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.
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- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 53 (Ab) art. 53
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.