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En vigueur

Article L310-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.

Jurisprudence appliquant l'article L310-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, du 22 mars 2002, 2001/03803

    Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z... … Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une…

  • Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, n° 2001/03803

    Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z... … Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.