Article L310-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
Jurisprudence appliquant l'article L310-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, du 22 mars 2002, 2001/03803
Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z... … Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, n° 2001/03803
Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z... … Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une…
Textes liés
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Concorde Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L310-3 (M) art. L310-3
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (VT) art. L121-15
- Cite Code de la consommation - art. L121-22 (V) art. L121-22
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 32
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de la consommation art. L121-22
- Cite Code de la consommation art. L121-15
- Cite Code de la consommation art. L121-15
- Cite Code de la consommation art. L121-15
- Cite Code de la consommation art. L121-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.