Article L252-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.