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En vigueur

Article L251-21 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.

Jurisprudence appliquant l'article L251-21 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/15214

    Aux termes de l'article L . 251 - 21 du code de commerce , « La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. … En application de l'article L . 251 - 21 précité, la personnalité du GIE…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.