Article L251-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article L251-21 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/15214
Aux termes de l'article L . 251 - 21 du code de commerce , « La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. … En application de l'article L . 251 - 21 précité, la personnalité du GIE…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.