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En vigueur

Article L251-18 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Jurisprudence appliquant l'article L251-18 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2023, n° 20/04866

    numéro SIRET 752.610.147, dont le siège social est [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l'Association de Moyens Klesia à…

  • Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 22/03287

    Par analogie avec l'appréciation de la qualité et l'intérêt à agir d'une association, qu'autorise la continuité des formes sociales posée par l'article L 251 - 18 du code de commerce , il peut, même hors habilitation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.