Article L251-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
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Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10-4
- Cite Code du travail art. L422-4
- Cite Code du travail art. L422-4
- Cite Code du travail art. L422-4
- Cite Code du travail art. L422-4
- Cite Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L432-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.