Article L251-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2, les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Jurisprudence appliquant l'article L251-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L . 251 - 13 du même code, les documents…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L . 251 - 13 du même code, les documents…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L . 251 - 13 du même code, les documents…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L . 251 - 13 du même code, les documents…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 23/12147
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce [soit les sociétés anonymes] et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L . 251 - 13 du…
Textes liés
- Concorde Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de commerce - art. L251-14 (V) art. L251-14
- Cite Code du travail - art. L2312-25 art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2323-10 (VD) art. L2323-10
- Cite Code du travail - art. L2323-13 (VT) art. L2323-13
- Cite Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT) art. L442-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L442-9
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10-1
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10-1
- Cite Code de commerce art. L232-2
- Cite Code de commerce art. L251-14
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L2323-13
- Cite Code du travail art. L2323-13
- Cite Code du travail art. L2312-25
- Cite Code du travail art. L2312-25
- Cite Code du travail art. L2312-25
- Cite Code du travail art. L2323-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.