Article L249-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Jurisprudence appliquant l'article L249-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 22-87.570
L . 249 - 1 du code de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant à l'encontre de monsieur [V]…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 22-87.570, Inédit
L . 249 - 1 du code de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant à l'encontre de monsieur [V]…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-81.089
L . 249 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7. … En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L . 249 - 1 et L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 21-81.089, Inédit
L . 249 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7. … En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L . 249 - 1 et L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 22-82.994, Publié au bulletin
En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L . 249 - 1 et L. 654-5 du code de commerce , applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction aux…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 22-82.994
En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L . 249 - 1 et L. 654-5 du code de commerce , applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction aux…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 24-81.673
L . 249 - 1 du code de commerce et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 20-84.970
[K] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans, alors « que les articles L . 249 - 1 , L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.