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En vigueur

Article L248-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des…

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.

Jurisprudence appliquant l'article L248-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/00888

    [I] [O] en méconnaissance de l'article R123-237 du code de commerce précité. … En contrevenant aux dispositions des articles R123-237 du code de commerce et L248 du code de la construction et de l'habitation, M.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.