Article L248-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des…
Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.
Jurisprudence appliquant l'article L248-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/00888
[I] [O] en méconnaissance de l'article R123-237 du code de commerce précité. … En contrevenant aux dispositions des articles R123-237 du code de commerce et L248 du code de la construction et de l'habitation, M.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.