Article L246-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Jurisprudence appliquant l'article L246-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-85.775
attaqué, ni le jugement, n'ont relevé l'existence d'un préjudice propre à Mme [U] [G], épouse [B], distinct du préjudice social, découlant directement des infractions reprochées ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2025, 23-85.775, Inédit
attaqué, ni le jugement, n'ont relevé l'existence d'un préjudice propre à Mme [U] [G], épouse [B], distinct du préjudice social, découlant directement des infractions reprochées ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-82.503
E... sera également renvoyée des fins de la poursuite, ces abus de biens sociaux n'étant pas caractérisés ; "1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l'article L . 246 - 2 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-82.503, Inédit
E... sera également renvoyée des fins de la poursuite, ces abus de biens sociaux n'étant pas caractérisés ; "1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l'article L . 246 - 2 du code de…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 15-26.810
Jean Marc Z... est le dirigeant de droit de la SARL Les résidences du soleil blanc, comme en atteste l'Extrait du registre du commerce en date du 19 avril 2004 ; que selon les articles L . 246 - 2 et L. 245-16 du Code…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-14.888
motifs impropres à caractériser une activité positive, déterminante et exercée en toute indépendance dans la direction et la gestion de l'association, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN AN d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5. 000 ¿ ; Sur l'action civile : a reçu…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 12/01519
de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN AN d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5. 000 ¿ ; Sur l'action civile : a reçu…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 463
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 463 (Ab) art. 463
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de commerce - art. L242-30 (V) art. L242-30
- Cite Code de commerce - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Cite Code de commerce - art. L244-5 (V) art. L244-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). art. 11
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L243-1
- Cite Code de commerce art. L244-5
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.