Article L245-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les…
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Jurisprudence appliquant l'article L245-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 01-82.444
L . 245 - 16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 02-83.196
de commerce , (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-82.444, Inédit
L . 245 - 16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-83.196, Inédit
de commerce , (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la…
- Cour de cassation, 5 mai 2004, n° 03-87.366
de commerce , 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 2004, 03-87.366, Inédit
de commerce , 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-18.892
L . 245 - 16 du Code de commerce , le gérant de fait se définit comme étant « toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société…
- Tribunal administratif de Besançon, 13 octobre 2026, n° 2401584
Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce , sans qu’aient d’incidence à cet égard les dispositions de l'article 16 de la loi du 31…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.