Article L243-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
Jurisprudence appliquant l'article L243-1 du Code de commerce
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne le premier alinéa des articles L . 243 - 1 , L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route : 10. … Le premier alinéa des articles L . 243 - 1 , L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route a pour seul objet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26.770, Inédit
L . 243 - 1 -1 et L. 243-3 du code des assurances, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3. … -22 du code de commerce et L. 121-3, alinéa 1er, du code pénal.
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-26.770
L . 243 - 1 -1 et L. 243-3 du code des assurances, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3. … 223-22 du code de commerce et L. 121-3, alinéa 1er, du code pénal.
- Cour d'appel d'Agen, 28 juin 2023, n° 22/00117
L . 243 - 1 -1 du code des assurances, la station d'épuration n'est pas un ouvrage pour la construction duquel la SARL Phocéenne des Eaux devait obligatoirement être assurée de sorte que la garantie pouvait être…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 octobre 2022, n° 2001809
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car en application des alinéa 1 et 2 de l'article L. 712-1 du code de commerce et des articles R. 431-1 à R. 431-9 du code de justice administrative…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 août 2024, n° 23/01339
de Commerce Vu les articles l’article L . 243 - 1 -1 et suivants du code des assurances, - Prononcer l’irrecevabilité de l’action engagée par Madame [Z] en ce qu’elle est prescrite dès lors que la responsabilité…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2019, 410693
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2023, n° 23/00023
Le salarié a signé parallèlement un document spécifique aux relations entre un salarié français et une société étrangère ne disposant pas d'établissement en France, aux termes duquel ' en application de l'article L 243…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 460 (Ab) art. 460
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de commerce - art. L246-2 (V) art. L246-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 460
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L246-2
- Cite Code de commerce art. L246-2
- Cite Code de commerce art. L246-2
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.