Article L242-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 7 : Des…
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 464
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464 (Ab) art. 464
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L225-57 art. L225-57
- Cite Code de commerce - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de commerce - art. L246-2 art. L246-2
- Cite Code des assurances - art. L322-2-1 (V) art. L322-2-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-8 (V) art. L322-26-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 19
- Cite Code de commerce art. L225-57
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L246-2
- Cite Code de commerce art. L246-2
- Cite Code de commerce art. L246-2
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.