Article L242-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 4 : Des…
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L242-20 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 16 mai 2023, n° 21/00977
La société [F] construction fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L 242-6 4° du code de commerce . … Les articles L . 242 - 20 , L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux comptes des…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 452
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 452 (Ab) art. 452
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de commerce - art. L244-5 (V) art. L244-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.