Article L237-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.
Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.
La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L237-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-17.534, Inédit
L . 237 - 31 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société G et A et M. … L . 237 - 31 du code de commerce .
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-17.534
L . 237 - 31 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société G & A et M. … L . 237 - 31 du code de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2016, n° 15/01954
L 237 - 31 du code de commerce . … L 237 - 31 du code de commerce , CONDAMNE M.
- Cour d'appel de Douai, CT0032, du 7 avril 2005
X... qui au surplus retenait par devers soi les informations relatives à la personne morale, d'éviter la nomination d'un liquidateur, lequel, dans le silence des statuts, aurait eu à examiner ainsi que le prévoit…
- Cour d'appel de Douai, 7 avril 2005, n° 04/04563
X... qui au surplus retenait par devers soi les informations relatives à la personne morale, d'éviter la nomination d'un liquidateur, lequel, dans le silence des statuts, aurait eu à examiner ainsi que le prévoit…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2022, n° 20/01652
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.237-1 du code de commerce dispose que la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. … Sur l'avance de 200 000 euros consentie à [Y] [S]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.