Article L237-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Jurisprudence appliquant l'article L237-29 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2022, n° 20/01652
L'appelant demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 20 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles L . 237 - 29 et L.237-10 du code de commerce , (... … La société Mas de Fréjorgues…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 417 (Ab) art. 417
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.