Article L237-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L237-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 20-10.588, Inédit
[I] en sa qualité d'associé de la société Fare Kit n'était pas prescrite, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L . 237 - 13 et L. 624-1 du code de commerce , dans leur rédaction applicable en…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-10.588
[I] en sa qualité d'associé de la société Fare Kit n'était pas prescrite, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L . 237 - 13 et L. 624-1 du code de commerce , dans leur…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-11.261
T..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la prescription de cinq ans, prévue par les articles L . 237 - 13 du code de commerce et 1859 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.261, Inédit
T..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la prescription de cinq ans, prévue par les articles L . 237 - 13 du code de commerce et 1859 du code civil…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 07-16.301
Y... l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel elle s'était laissée condamner sans opposer cette prescription, la cour d'appel a violé ensemble les articles L . 237 - 13 du code de commerce et 582 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.301 07-16.654, Inédit
Y... l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel elle s'était laissée condamner sans opposer cette prescription, la cour d'appel a violé ensemble les articles L . 237 - 13 du code de commerce et 582 du code de procédure…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-26.126
L 237 - 13 du Code de commerce , les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-26.126, Inédit
L 237 - 13 du Code de commerce , les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés ; que…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 401 (Ab) art. 401
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.