Article L236-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 4
- Cite Code de commerce art. L223-30
- Cite Code de commerce art. L223-30
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L223-30
- Cite Code de commerce art. L223-30
- Cite Code de commerce art. L227-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.