Article L236-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
Jurisprudence appliquant l'article L236-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 18-23.956
de commerce ; 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, afin d'établir la vraisemblance des actes de dénigrement dont la société Cerba était la victime et de l'entente dont elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 18-23.956, Inédit
de commerce ; 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, afin d'établir la vraisemblance des actes de dénigrement dont la société Cerba était la victime et de l'entente dont elle…
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2018, n° 18/03759
Elle fait valoir à cet égard que cette juridiction, qui n'est d'ailleurs pas saisie de demandes reconventionnelles, n'est pas spécialement habilitée à connaître du contentieux des ententes en vertu de l'article R420-3…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. L236-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.