Article L233-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.
Jurisprudence appliquant l'article L233-37 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 07/3238
Si l' acte introductif d' instance du 28 novembre 2006 est intitulé « assignation en référé » et si au dispositif il est demandé au Président du Tribunal de commerce « statuant en référé » de désigner un expert au visa…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 29 janvier 2008, 07/3238
Si l' acte introductif d' instance du 28 novembre 2006 est intitulé « assignation en référé » et si au dispositif il est demandé au Président du Tribunal de commerce « statuant en référé » de désigner un expert au visa…
- Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, 09/00392
L 233 - 37 du code de commerce avec pour mission de présenter un rapport sur : la perte des capitaux propres supérieure à plus de la moitié du capital social et les conditions pour remédier à cette situation, …
- Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 09/00392
L 233 - 37 du code de commerce avec pour mission de présenter un rapport sur : • la perte des capitaux propres supérieure à plus de la moitié du capital social et les conditions pour remédier à cette situation, •…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-25.630
37, alinéa 1, du code de commerce : 5. … L . 233 - 37 du code de commerce ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE le caractère insuffisant des réponses aux questions écrites posées par un associé minoritaire aux gérants suffit à faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.630, Inédit
37, alinéa 1, du code de commerce : 5. … L . 233 - 37 du code de commerce ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE le caractère insuffisant des réponses aux questions écrites posées par un associé minoritaire aux gérants suffit à faire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.