Article L233-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-20 (V) art. 223-20
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 15 () JORF 1 avril 2006 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L233-40 (V) art. L233-40
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 223-20
- Créé par Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) art. 11
- Créé par Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) art. 15
- Cite Code de commerce art. L233-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.