Article L232-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.
Jurisprudence appliquant l'article L232-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 02-14.009
intérêt égal à 15 % si elle cédait sa participation avant le 31 décembre 1997 ou égal au taux PIBOR majoré de deux points si elle cédait sa participation après le 31 décembre 1997, quels que soient les résultats de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 02-14.009, Inédit
intérêt égal à 15 % si elle cédait sa participation avant le 31 décembre 1997 ou égal au taux PIBOR majoré de deux points si elle cédait sa participation après le 31 décembre 1997, quels que soient les résultats de la…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/00868
L . 232 - 15 , L.622-13 et L.631-14 du code de commerce , et des articles 31, 117, 118, 122, 123, 147 et 563 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - constater que la société Audacia ne dispose d'aucun…
- Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2023, n° 21/02974
L . 232 - 15 du code de commerce , les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 1832 alinéa 1 du code civil, vu les articles 1126 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'époque, relatifs…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/14320
Principe Sans préjudice des dispositions de l'article L . 232 - 15 du Code de commerce , chaque titulaire d'AP A bénéficiera d'un droit prioritaire sur toutes distributions de dividendes, réserves ou primes, jusqu'à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.