Article L23-10-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en…
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L23-10-7 du Code de commerce
- Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la…
L . 23 - 10 - 7 et le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce méconnaîtraient la liberté d'entreprendre doit être écarté ; 10. … L . 23 - 10 - 7 DU CODE DE COMMERCE : 12.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 22/05/2015, 386792, Inédit au recueil Lebon
L . 23 - 10 - 7 à L. 23-10-12 ; qu'aux termes de l'article L. 23-10-1 : " Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail…
- Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2024, n° 22/06572
Au terme de ses conclusions notifiées le 22 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L . 23 - 10 - 7 du code de commerce , 1240 du code civil, L. 2323-23 et R. 2323-1-1 du code du travail, de : -…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 386792, Inédit au recueil Lebon
L . 23 - 10 - 7 du code de commerce prévoient une semblable information des salariés dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et se trouvant, à la clôture du dernier exercice…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2023, n° 22/02493
[F] [W], en ne respectant pas les dispositions de l'article L . 23 - 10 - 7 du code de commerce , - condamner M. [S] [D] à payer à M.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 22
- Cite Code de commerce art. L23-10-11
- Cite Code du travail art. L2314-9
- Cite Code du travail art. L2314-9
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.