Article L23-10-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en…
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique à l'article L. 2315-3 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
Jurisprudence appliquant l'article L23-10-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 386792, Inédit au recueil Lebon
premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L . 23 - 10 - 3 , les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code…
- Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la…
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L . 23 - 10 - 3 , l'article L. 23-10-7 et le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 22/05/2015, 386792, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-856 du 31 juillet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.