Article L229-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne
Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L229-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497
code de l'environnement ; - le code de justice administrative. … L . 229 - 15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit, notamment un changement d'exploitant ou une cessation ou un transfert…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.