Article L228-90 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 à L. 228-69, L. 228-71, L. 228-72, L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à L. 228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339 (Ab) art. 339
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L228-46 (V) art. L228-46
- Cite Code de commerce - art. L228-71 (V) art. L228-71
- Cite Code de commerce - art. L228-72 (V) art. L228-72
- Cite Code de commerce - art. L228-76 (V) art. L228-76
- Cite Code de commerce - art. L228-83 (V) art. L228-83
- Cite Code de commerce. - art. L228-103 (M) art. L228-103
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 25
- Cite Code de commerce art. L228-46
- Cite Code de commerce art. L228-71
- Cite Code de commerce art. L228-72
- Cite Code de commerce art. L228-76
- Cite Code de commerce art. L228-83
- Cite Code de commerce art. L228-46
- Cite Code de commerce art. L228-76
- Cite Code de commerce art. L228-71
- Cite Code de commerce art. L228-72
- Cite Code de commerce art. L228-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.