Article L228-88 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
Jurisprudence appliquant l'article L228-88 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 04/02158
de commerce , l'assemblée générale (des obligataires) délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, 06/7848
de commerce , l'assemblée générale (des obligataires) délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.