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En vigueur

Article L228-88 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…

Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.

Jurisprudence appliquant l'article L228-88 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 04/02158

    de commerce , l'assemblée générale (des obligataires) délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la…

  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, 06/7848

    de commerce , l'assemblée générale (des obligataires) délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.