Article L228-82 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.