Article L228-79 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 327 (Ab) art. 327
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 235 (Ab) art. 235
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 (V)
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R228-81 (Ab) art. R228-81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.