Article L228-68 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106.
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L228-68 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-20.564
de commerce prévoit que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tolite circonstance au nom de la société. … L . 228 - 68 du code de commerce qui dispose que les assemblées ne peuvent…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-20.564 17-23.045, Inédit
de commerce prévoit que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tolite circonstance au nom de la société. … L . 228 - 68 du code de commerce qui dispose que les assemblées ne peuvent…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 317
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 317 (Ab) art. 317
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L228-106 (V) art. L228-106
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.