Article L228-62 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article L228-62 du Code de commerce
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 15-14.028
de commerce , ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation du délai pour faire percevoir aux obligataires les montants…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 15-14.028 15-14.331, Inédit
de commerce , ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation du délai pour faire percevoir aux obligataires les montants…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/04613
Elle conteste, en troisième lieu, toute violation des dispositions de l'article L. 228-65 du code de commerce l'unanimité n'étant pas requise pour le vote du report du remboursement des titres, mais seulement la…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 309 (Ab) art. 309
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L228-53 (V) art. L228-53
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-6-3 (V) art. L213-6-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.