Article L228-6-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article L228-6-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 10/18633
Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L . 228 - 6 - 3 du code de commerce , l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné. IV. … .»…
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-4 (Ab) art. 205-4
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 27 () JORF 26 juin 2004 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L228-6 (V) art. L228-6
- Cite Code de commerce - art. R228-14 (V) art. R228-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-4 (VD) art. L433-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 205-4
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 27
- Cite Code de commerce art. L228-6
- Cite Code de commerce art. R228-14
- Cite Code de commerce art. R228-14
- Cite Code de commerce art. L228-6
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.