Article L228-56 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L228-56 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.905, Publié au bulletin
de commerce , ce dont il résultait que sa rémunération ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L . 228 - 56 et R. 228-63 du code de commerce , rendus applicables à la masse des porteurs…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-15.905
de commerce , ce dont il résultait que sa rémunération ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L . 228 - 56 et R. 228-63 du code de commerce , rendus applicables à la masse des porteurs…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 303
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 303 (Ab) art. 303
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 45 art. 45
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 45 art. 45
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.