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En vigueur

Article L228-47 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Jurisprudence appliquant l'article L228-47 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02426

    Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 ils demandent à la cour de: Vu les articles L. 626-30, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce Vu les articles R. 626-58 et R. 626-58-1…

  • Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432

    Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 la société People and Baby demande à la cour de: Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 546 du code de procédure civile…

  • Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430

    Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 la société Groupe People and Baby demande à la cour de: Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 546 du code de procédure…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.