Article L228-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Jurisprudence appliquant l'article L228-47 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02426
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 ils demandent à la cour de: Vu les articles L. 626-30, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce Vu les articles R. 626-58 et R. 626-58-1…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 la société People and Baby demande à la cour de: Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 546 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 la société Groupe People and Baby demande à la cour de: Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 546 du code de procédure…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 294
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 294 (Ab) art. 294
- Modifie Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L228-103 (V) art. L228-103
- Cite Code de commerce - art. L228-37 (V) art. L228-37
- Cite Code de commerce - art. L228-50 art. L228-50
- Cite Code de commerce - art. L228-51 (M) art. L228-51
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.