Article L228-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.
Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
Jurisprudence appliquant l'article L228-46 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2026, 25-12.493, Publié au bulletin
L . 228 - 46 -1 du code de commerce , les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale mais que toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.905, Publié au bulletin
de commerce et par refus d'application les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le mandat de représentant de la masse qui avait été confié à la SELARL G... était régi par les dispositions…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-15.905
de commerce et par refus d'application les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le mandat de représentant de la masse qui avait été confié à la SELARL G... était régi par les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.898, Publié au bulletin
dotée de la personnalité civile, en application de l'article L228 - 46 du code de commerce , que dés lors ils ont qualité et intérêt à agir. … L . 228 - 46 , L. 228-54 et L. 228-98 du code de commerce .
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-22.898
dotée de la personnalité civile, en application de l'article L228 - 46 du code de commerce , que dés lors ils ont qualité et intérêt à agir. … L . 228 - 46 , L. 228-54 et L. 228-98 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 15-14.028 15-14.331, Inédit
L . 228 - 46 , L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce , ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation du…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 15-14.028
L . 228 - 46 , L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce , ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation du…
- Cour d'appel de Paris, 11 avril 2019, n° 18/02679
L . 228 - 46 du code de commerce et du fonctionnement effectif de la masse, au-delà de la désignation de ses représentants ; Qu'il critique de même l'avis de l'ANSA dont se prévaut la société Generali Vie, non publié…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 293 (Ab) art. 293
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L228-103 (V) art. L228-103
- Cite Code de commerce - art. L228-90 (V) art. L228-90
- Cite Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab) art. L113-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-26 (VD) art. L513-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-32-1 (VT) art. L515-32-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.