Article L228-35-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.
Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende.
Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.
Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé.
Jurisprudence appliquant l'article L228-35-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/14320
Il s'ensuit que si la rémunération des actions préférentielles par le versement d'un dividende est soumise à l'existence de sommes distribuables, conformément aux dispositions de l'article L . 228 - 35 - 4 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004 art. 30
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 38 () JORF 26 juin 2004 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L228-35-7 (V) art. L228-35-7
- Cite Code de commerce - art. L232-16 (V) art. L232-16
- Concorde Code de commerce. - art. L228-13 (M) art. L228-13
- Concordance Code de commerce. - art. L228-13 (M) art. L228-13
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 30
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 38
- Concorde Code de commerce art. L228-13
- Concordance Code de commerce art. L228-13
- Concorde Code de commerce art. L228-13
- Concordance Code de commerce art. L228-13
- Concorde Code de commerce art. L228-13
- Concordance Code de commerce art. L228-13
- Cite Code de commerce art. L228-35-7
- Cite Code de commerce art. L232-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.