Article L228-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible. Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.
Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement.
Jurisprudence appliquant l'article L228-35 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/14320
Il s'ensuit que si la rémunération des actions préférentielles par le versement d'un dividende est soumise à l'existence de sommes distribuables, conformément aux dispositions de l'article L . 228 - 35 -4 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 283-5
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-5 (Ab) art. 283-5
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 35 I, art. 36 I, IV JORF 26 juin 2004
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 36 () JORF 26 juin 2004 art. 36
- Cite Code de commerce - art. L228-101 (V) art. L228-101
- Cite Code de commerce. - art. L228-94 (Ab) art. L228-94
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.