Article L228-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 283-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-3 (Ab) art. 283-3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 35 I, art. 36 I, II JORF 26 juin 2004
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 36 () JORF 26 juin 2004 art. 36
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.