Article L228-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure.
Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.
La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L228-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.583, Publié au bulletin
X... de l'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L . 228 - 27 du code de commerce , lesquelles…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-17.583
X... de l'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L . 228 - 27 du code de commerce , lesquelles…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 281 (Ab) art. 281
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 208 (Ab) art. 208
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R228-24 (V) art. R228-24
- Cite Code de commerce - art. R228-26 (V) art. R228-26
- Cite Code de commerce. - art. L225-194 (Ab) art. L225-194
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 281
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 208
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 208
- Cite Code de commerce art. L225-194
- Cite Code de commerce art. R228-24
- Cite Code de commerce art. R228-26
- Cite Code de commerce art. R228-24
- Cite Code de commerce art. R228-24
- Cite Code de commerce art. R228-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.