Article L228-100 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 49
- Cite Code de commerce art. L228-98
- Cite Code de commerce art. L228-99
- Cite Code de commerce art. L228-98
- Cite Code de commerce art. L228-98
- Cite Code de commerce art. L228-98
- Cite Code de commerce art. L228-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.