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En vigueur

Article L226-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…

Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.

Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.

Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la disposition de ceux-ci.

Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

Jurisprudence appliquant l'article L226-9 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/00857

    de commerce . … [J] [E] était membre du conseil de surveillance de la SCA, et qu'en vertu de l'article L . 226 - 9 du code de commerce , cet organe était bien chargé, jusqu'au 31 décembre 2017 d'assurer le contrôle…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.