Article L225-81 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L225-81 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/12/2020, 19MA02283, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L 225 - 81 du code de commerce : " Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 25/04/2019, 18PA01211, Inédit au recueil Lebon
C...n'ont pas le caractère de jetons de présence mais correspondent à la rémunération spécifique du président du conseil de surveillance, prévue au premier alinéa de l'article L . 225 - 81 du code de commerce . ……
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 20-21.118
de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil ( article L . 225 - 81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 20-21.117
de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil ( article L . 225 - 81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-21.117, Inédit
de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil ( article L . 225 - 81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-21.118, Inédit
de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil ( article L . 225 - 81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions…
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 21/04458
L225 - 81 du code de commerce ], ne peuvent être considérés comme des salaires. » (A.N., 3 décembre 1990, p. 5506) Toutefois, il est admis à titre dérogatoire que la rémunération reçue par le président du conseil de…
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 10-15.571
L . 225 - 81 , alinéa 1, et R. 225-51 du code de commerce et 885 O quinquies du code général des impôts ; Mais attendu que le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 138 (Ab) art. 138
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 32 art. 32
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 32 art. 32
- Cite Code de commerce - art. L22-10-25 (M) art. L22-10-25
- Cite Code de commerce - art. L225-85 (VD) art. L225-85
- Cite Code de commerce. - art. L225-82 (M) art. L225-82
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M) art. L423-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.