Article L225-61 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L225-61 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 14-11.840
X... créait une situation de blocage dans la société ou une mésentente entre les organes de la société qui serait effectivement nuisible à l'intérêt social, a violé l'article L . 225 - 61 du code de commerce ; 5°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 14-11.840, Inédit
X... créait une situation de blocage dans la société ou une mésentente entre les organes de la société qui serait effectivement nuisible à l'intérêt social, a violé l'article L . 225 - 61 du code de commerce ; 5°/…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-10.188
en rien sa nature de clause pénale de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.188, Inédit
rien sa nature de clause pénale de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 05-14.168
X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L . 225 - 61 du code de commerce…
- Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-40.350
L . 225 - 61 du code de commerce et L. 1221-1 ancien article L. 121-1 et suivants du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que le remplacement, annoncé dans le Journal du Télégramme, de M. … L . 225 - 61 du Code de…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-27.967
L . 225 - 61 du code de commerce ; 2°/ que la mésentente entre un membre du directoire d'une société anonyme et ses associés ne peut constituer un juste motif de révocation qu'à la condition que cette mésentente…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 05-14.168, Inédit
X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L . 225 - 61 du code de commerce…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 121
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 121 (Ab) art. 121
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 108 () JORF 16 mai 2001 art. 108
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce. - art. L225-82 (M) art. L225-82
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-28 (V) art. R524-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.