Article L225-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L225-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 janvier 2012, n° 10-27.562
L . 225 - 31 du code de commerce , un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent, à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, demander en référé la désignation d'un ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 10-27.562, Inédit
L . 225 - 31 du code de commerce , un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent, à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, demander en référé la désignation d'un ou…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, n° 18/00403
Faisant valoir que les réponses reçues au cours de l'assemblée générale ne les satisfaisaient pas, ils ont envoyé à la société un nouveau courrier recommandé en date du 29 novembre 2016 visant les dispositions de…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 18/004031
Faisant valoir que les réponses reçues au cours de l'assemblée générale ne les satisfaisaient pas, ils ont envoyé à la société un nouveau courrier recommandé en date du 29 novembre 2016 visant les dispositions de…
- Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2024, n° 23/02433
L . 225 - 31 du Code de commerce ; qu'elle a par ailleurs répondu à l'ensemble des demandes, notamment en produisant un tableau justificatif du personnel mis à disposition de la société Art Design Company avec…
- Cour d'appel de Pau, 14 mai 2024, n° 23/02797
Monsieur [S] précise que l'expertise prescrite par l'article L . 225 - 31 du code de commerce ne lui était pas ouverte en raison de son niveau de détention. … La mesure de l'article 145 du code de procédure civile…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 97-5
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-5 (Ab) art. 97-5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 art. L225-27-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-41 (V) art. L114-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.