Article L225-248 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social, sous réserve de l'article L. 224-2, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
Lorsque, en application du quatrième alinéa du présent article, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-248 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-21.886
L . 225 - 248 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner in solidum M. et Mme X... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société CL…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-21.886, Inédit
L . 225 - 248 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner in solidum M. et Mme X... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société CL…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-81.828, Inédit
L . 225 - 248 du code de commerce , les défendeurs à une action de ladite société en annulation de la vente d'un bien lui ayant appartenu et dont elle a été spoliée ; qu'en jugeant le contraire pour en déduire que les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11/02/2020, 18VE03982, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, d'autre part, de l'article L . 225 - 248 du code de commerce , applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 20/05968
Dissolution par application de l'article L 225 - 248 du code de commerce : - lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2021, il a d'abord été mis au vote une éventuelle dissolution de la société…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 431867
Aux termes, d'autre part, de l'article L . 225 - 248 du code de commerce , applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2019, 429009, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 225 - 248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-13.890, Publié au bulletin
L .. 225 - 248 du code de commerce en cas de perte de la moitié du capital social, à la condition de justifier d'un intérêt légitime ; qu'en l'espèce, les sociétés Etablissements X..., SNC Casa del Habano et SA Club…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (Ab) art. 241
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (Ab) art. 197
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 14 art. 14
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023 (V)
- Cite Code de commerce - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de commerce - art. L225-270 (V) art. L225-270
- Cite Code de commerce - art. R225-166 (V) art. R225-166
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-14 (Ab) art. R216-14
- Cite Code des transports - art. R6326-41 (V) art. R6326-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 14
- Cite Code de commerce art. L224-2
- Cite Code de commerce art. L224-2
- Cite Code de commerce art. L224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.