Article L225-245-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable.
La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-23 (Ab) art. 203-23
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L225-244 art. L225-244
- Cite Code de commerce - art. L225-99 art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L822-11-3 art. L822-11-3
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R229-20 (V) art. R229-20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-244
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-244
- Cite Code de commerce art. L822-11-3
- Cite Code de commerce art. L225-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.