Article L225-197-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.
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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004 art. 83
- Cite Code de commerce - art. L225-197-4 (V) art. L225-197-4
- Cite Code du travail - art. L3332-26 (V) art. L3332-26
- Cite Code du travail - art. L443-6 (AbD) art. L443-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.